Les institutions publiques se proposent désormais de se faire connaitre auprès de la population. Ce, afin de mieux communiquer sur leur mode de fonctionnement. C’est à cet exercice que les hauts responsables de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se sont donné récemment lors d’une conférence de presse.

Selon Ondo Mve César Appolinaire,  président de la CCJA, l’institution a pour vocation d’assurer une mission judicaire. « La Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) est l’institution clé de l’OHADA. Elle a été installée depuis 1998 et a rendu ses premières décisions en 2001.

Depuis le 10 avril 2015, la CCJA se compose de treize juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Les Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. La Cour a actuellement trois chambres (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le traité relatif à l’OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.

La Cour a son siège à Abidjan, mais elle peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l’un des dix- sept Etats membres de l’Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs Etats membres de l’OHADA ces dernières années »,revèle-t-il avant de signifier que la CCJA a des missions et attributions. Notamment les fonctions consultatives, juridictionnelles et arbitrales. « En dehors de ses attributions de juge de cassation des décisions rendues sur recours en annulation de sentences arbitrales, la CCJA joue un rôle spécifique en matière d’arbitrage institutionnel. Elle administre les procédures et statue en cassation sur les recours en contestation de validité. Tout différend soumis à l’arbitrage institutionnel de la CCJA peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Si les parties sont convenues d’un arbitre unique, ce dernier est désigné par les parties ou par la CCJA en cas de désaccord entre elles dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la demande d’arbitrage à l’autre partie »,précise-t-il.

A en croire le président, pour nommer les arbitres dans un litige donné, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leurs conseils et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations. En vue de procéder à ces désignations, et pour établir sa liste des arbitres, la Cour peut, quand elle l’estime souhaitable, prendre au préalable l’avis des praticiens d’une compétence reconnue dans le domaine de l’arbitrage commercial international.

Le président de l’institution mentionne que  la cour n’est pas un arbitre. Cependant elle abrite une cour d’arbitrage. Dans ses précisions, le président la Cour ajoute qu’un individu ne peut saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. « Un individu ne peut saisir la Cour, si ce n’est un avocat »,martèle-t-il. Le président rassuré que l’institution reste ouvert aux populations.

Parfait ZIO